Article 1222 of the French Civil Code

After formal notice, the creditor may also, within a reasonable time and at a reasonable cost, himself enforce the obligation or, with the prior authorisation of the court, destroy what has been done in breach of it. He may ask the debtor to reimburse the sums incurred for this purpose.

He may also request in court that the debtor advance the sums necessary for such performance or destruction.

Original in French 🇫🇷

Article 1222

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.