Article 1226 of the French Civil Code

The creditor may, at his own risk, rescind the contract by notice. Except in emergencies, it must first give formal notice to the defaulting debtor to fulfil its undertaking within a reasonable period.

The formal notice shall expressly state that if the debtor fails to meet its obligation, the creditor will be entitled to rescind the contract.

Where non-performance persists, the creditor notifies the debtor of the termination of the contract and the reasons for it.

The debtor may at any time apply to the court to contest the rescission. The creditor must then prove the seriousness of the non-performance.

Original in French 🇫🇷

Article 1226

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.