Article 1229 of the French Civil Code

Resolution terminates the contract.

Resolution takes effect, depending on the case, either under the conditions provided for by the resolutory clause, or on the date of receipt by the debtor of the notification made by the creditor, or on the date fixed by the judge or, failing that, on the date of the summons to appear in court.

Where the services exchanged could only find their usefulness through the full performance of the terminated contract, the parties must return in full what they have procured from each other. Where the services exchanged found their utility as the contract was performed reciprocally, there is no need for restitution for the period prior to the last service not having received its counterpart; in this case, the resolution is qualified as termination.

Restitution takes place under the conditions set out in articles 1352 to 1352-9.

Original in French 🇫🇷

Article 1229

La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.