Article 123 of the French General Tax Code

With regard to funding securities issued by foreign States, the taxable event is deferred to the time of the first negotiation of these securities.

In this case, the taxable income is determined by the negotiation price.

Original in French 🇫🇷

Article 123

En ce qui concerne les titres funding émis par les Etats étrangers, le fait générateur de l’impôt est reporté à l’époque de la première négociation de ces titres.

Dans ce cas, le revenu imposable est déterminé par le prix de la négociation.