Article 1249 of the French Code of civil procedure

The decision by which the guardianship judge places an adult under court protection pursuant to Article 433 of the Civil Code is notified to the applicant and the protected adult and is forwarded to the public prosecutor. The latter shall, where appropriate, notify the public prosecutor of the place of habitual residence of the person concerned or the place of treatment.

This placement may not be appealed.

Original in French 🇫🇷

Article 1249

La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l’article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l’intéressé ou du lieu de traitement.

Ce placement ne peut faire l’objet d’aucun recours.