Article 126-3 of the French Code of civil procedure

The judge who rules on the transfer of the priority question of constitutionality is the judge hearing the proceedings in which that question is raised, subject to the following paragraphs.

The judge responsible for the preparation of the case, as well as the judge of the court of appeal responsible for hearing the case, shall rule by order on the transfer of the priority question of constitutionality raised before him. Where the question justifies it, he may also refer the case back to the bench, if necessary without closing the investigation, so that it can rule on the referral of the question. This referral decision is a measure of judicial administration.

The president of the judgment panel of the tribunal paritaire des baux ruraux, of the tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, of the cour d’appel spécialement désignée en application de l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire and the Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail shall rule on the referral of the question.

Original in French 🇫🇷

Article 126-3

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l’instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d’appel chargé d’instruire l’affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire.

Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, de la cour d’appel spécialement désignée en application de l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire et de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.