Article 1281-17-1 of the French Code of civil procedure

The pursuing creditor shall draw up a schedule of conditions of sale which shall be deposited at the registry of the judicial court responsible for the sale.

It contains:

1° A statement of the order setting the date of the sale and its publication;

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Original in French 🇫🇷

Article 1281-17-1

Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente.

Il contient :

1° L’énonciation de l’ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention de sa publication ;

2° La désignation de l’immeuble à vendre, l’origine de propriété, les servitudes grevant l’immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;

3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix.