Article 1281-7 of the French Code of civil procedure

If an agreement is reached, a deed is drawn up, a copy of which is delivered or sent by simple letter to all the parties. Payment shall then be made under the conditions set out in the second and third paragraphs of Article 1281-5.

A person duly summoned who fails to appear is deemed to have accepted the agreement.

Original in French 🇫🇷

Article 1281-7

Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1281-5.

La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l’accord.