Article 1326 of the French Civil Code

A person who assigns a claim for consideration guarantees the existence of the claim and its accessories, unless the assignee acquired it at his own risk or knew of the uncertain nature of the claim.

He is liable for the debtor’s solvency only when he has undertaken to do so, and up to the amount of the price he was able to obtain from the assignment of his claim.

Where the assignor has guaranteed the debtor’s solvency, this guarantee refers only to current solvency; it may, however, extend to solvency at maturity, but on condition that the assignor has expressly specified this.

Original in French 🇫🇷

Article 1326

Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l’existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l’ait acquise à ses risques et périls ou qu’il ait connu le caractère incertain de la créance.

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé, et jusqu’à concurrence du prix qu’il a pu retirer de la cession de sa créance.

Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s’entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s’étendre à la solvabilité à l’échéance, mais à la condition que le cédant l’ait expressément spécifié.