Article 133 of the French Code of Criminal Procedure

The person seized by virtue of an arrest warrant shall be brought before the examining magistrate or, failing that, the president of the court or the judge designated by the latter within twenty-four hours of his arrest for questioning and, where appropriate, a ruling on his remand in custody under the conditions laid down by l’article 145. Failing this, the person shall be released. The provisions of Article 126 shall apply.

If the person is arrested more than two hundred kilometres from the seat of the examining magistrate who issued the warrant and it is not possible to bring him before this magistrate within twenty-four hours, he shall be brought within twenty-four hours of his arrest before the liberty and custody magistrate of the place of arrest, who shall receive his statements after having warned him that he is free not to make any. A note of this notification is made in the record.

The liberty and custody judge immediately informs the magistrate who issued the warrant and orders the transfer. If this cannot be carried out immediately, the liberty and custody judge shall notify the mandating judge.

When there is reason to transfer, the person must be taken to the prison indicated on the warrant within the time limits set out in Article 130. The provisions of Article 130-1 shall apply.

Original in French 🇫🇷

Article 133

La personne saisie en vertu d’un mandat d’arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d’instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu’il soit procédé à son interrogatoire et qu’il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l’article 145. A défaut, la personne est remise en liberté. Les dispositions de l’article 126 sont applicables.

Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction qui a délivré le mandat et qu’il n’est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l’arrestation qui reçoit ses déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.

Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et ordonne le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le juge des libertés et de la détention en avise le juge mandant.

Lorsqu’il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l’article 130. Les dispositions de l’article 130-1 sont applicables.