Article 134 of the French Code of Criminal Procedure

The officer responsible for the execution of a warrant for the bringing in, arrest or search of a person may not enter a citizen’s home before 6am or after 9pm. The same applies when the officer is responsible for the arrest of a person who is the subject of an extradition request or a European arrest warrant.

He may be accompanied by sufficient force to ensure that the person cannot evade the law. The force shall be taken from the place nearest to where the warrant is to be executed and shall be required to comply with the requisitions contained in the warrant.

If the person cannot be seized, an unsuccessful search and seizure report is sent to the magistrate who issued the warrant. The person is then considered to be under investigation for the purposes of Article 176.

Original in French

Article 134

L’agent chargé de l’exécution d’un mandat d’amener, d’arrêt et de recherche ne peut s’introduire dans le domicile d’un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures. Il en est de même lorsque l’agent est chargé de l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen.

Il peut se faire accompagner d’une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi. La force est prise dans le lieu le plus proche de celui où le mandat doit s’exécuter et elle est tenue de déférer aux réquisitions contenues dans ce mandat.

Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat. La personne est alors considérée comme mise en examen pour l’application de l’article 176.