Article 1349 of the French Code of civil procedure

Where an out-of-court sale is envisaged, the curator shall inform the creditors of the estate who have declared themselves of this by registered letter with acknowledgement of receipt.

A creditor’s request made pursuant to the third paragraph of article 810-3 of the Civil Code shall be served on the curator within one month of receipt of the information.

Original in French 🇫🇷

Article 1349

Lorsqu’il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés.

La demande d’un créancier faite en application du troisième alinéa de l’article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information.