Article 135-2 of the French Code of Criminal Procedure

If the person who is the subject of an arrest warrant is discovered after the settlement of the information, the procedure shall be in accordance with the provisions of this article.

The public prosecutor of the place of arrest shall be notified as soon as the police or gendarmerie services begin to detain the person. During this detention, the provisions of article 133-1 shall apply. Detention may not last more than twenty-four hours.

The person shall be brought as soon as possible and at the latest within twenty-four hours of his arrest before the public prosecutor of the judicial court in whose jurisdiction the court hearing the case has its seat. After checking his identity and notifying him of the warrant, this magistrate presents him before the liberty and custody judge.

The liberty and custody judge may, at the request of the public prosecutor, either place the person under judicial supervision or order that he or she be remanded in custody until he or she appears before the trial court, by reasoned order in accordance with the provisions of article 144, made following an adversarial hearing organised in accordance with the provisions of the fourth to ninth paragraphs of l’article 145. If the person is placed in detention, the time limits provided for by the fourth and fifth paragraphs of Article 179 and by the eighth and ninth paragraphs of Article 181 are then applicable and run from the detention order. The decision of the liberty and custody judge may be appealed, within ten days of its notification, to the correctional appeals chamber if the person is referred to the correctional court and to the investigating chamber if the person is referred to the assize court.

If the person has been arrested more than two hundred kilometres from the seat of the trial court and it is not possible to bring him before the public prosecutor mentioned in the third paragraph within the twenty-four hour period, he is brought before the liberty and custody judge at the place of arrest, who checks his identity, notifies him of the warrant and receives any statements he may make after warning him that he is free not to make any. The magistrate then executes the warrant by having the person taken to the prison and notifies the public prosecutor of the judicial court in whose jurisdiction the trial court sits. The latter orders the transfer of the person, who must appear before him or her within four days of notification of the warrant; this period is extended to six days in the event of transfer between an overseas department and mainland France or another overseas department. Proceedings are then conducted in accordance with the provisions of the third and fourth paragraphs. The appearance before the public prosecutor and the appearance before the liberty and custody judge of the judicial court referred to in the third paragraph may also be carried out, within the aforementioned time limits, in accordance with the procedures set out in Article 706-71, unless the person refuses to do so; the person may not, however, refuse recourse to these arrangements if their transportation appears to have to be avoided due to serious risks of disturbing public order or escape. In this case, there is no need to order the person’s transfer.

The presentation before the liberty and custody judge provided for in the fourth paragraph is not necessary if, within the time limits set for this presentation, the person can appear before the court hearing the case.

The provisions of this article also apply to arrest warrants issued after the settlement order. They shall not, however, apply where, subsequent to the issue of the arrest warrant issued in the course of the investigation or after its settlement, the person has been sentenced to a custodial sentence, either in respect of a criminal offence by a judgment in which both parties were heard or deemed to have been heard, or in respect of a criminal offence by a judgment rendered in absentia; nor shall they apply where the warrant was issued following such a conviction. In such cases, without it being necessary to bring the person before the liberty and custody judge, the arrested person shall be remanded in custody until the expiry of the time limits for appeal and, in the event of an appeal, until his or her appearance before the court of judgment, without prejudice to his or her right to apply for release.

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Original in French 🇫🇷

Article 135-2

Si la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt est découverte après le règlement de l’information, il est procédé selon les dispositions du présent article.

Le procureur de la République du lieu de l’arrestation est avisé dès le début de la rétention de la personne par les services de police ou de gendarmerie. Pendant cette rétention, il est fait application de l’article 133-1. La rétention ne peut durer plus de vingt-quatre heures.

La personne est conduite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement saisie des faits. Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 144, rendue à l’issue d’un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article 145. Si la personne est placée en détention, les délais prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l’article 179 et par les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 sont alors applicables et courent à compter de l’ordonnance de placement en détention. La décision du juge des libertés et de la détention peut faire, dans les dix jours de sa notification, l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel et devant la chambre de l’instruction si elle est renvoyée devant la cour d’assises.

Si la personne a été arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d’arrêt et il en avise le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d’outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d’outre-mer. Il est alors procédé conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas. La comparution devant le procureur de la République et celle devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire mentionnées au troisième alinéa peuvent aussi être réalisées, dans les délais précités, selon les modalités prévues à l’article 706-71, sauf si la personne le refuse ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Il n’y a alors pas lieu d’ordonner le transfèrement de la personne.

La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par le quatrième alinéa n’est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement saisie des faits.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux mandats d’arrêt délivrés après l’ordonnance de règlement. Elles ne sont toutefois pas applicables lorsque, postérieurement à la délivrance du mandat d’arrêt décerné au cours de l’instruction ou après son règlement, la personne a été condamnée à une peine privative de liberté, soit en matière correctionnelle par un jugement contradictoire ou réputé contradictoire, soit en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut ; elles ne sont de même pas applicables lorsque le mandat a été délivré à la suite d’une telle condamnation. Dans ces cas, sans qu’il soit nécessaire de la présenter devant le juge des libertés et de la détention, la personne arrêtée est placée en détention provisoire jusqu’à l’expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté.