Article 1378 sexies of the French General Tax Code

The cooperative building societies designated in Article L. 432-2 of the Code de la construction et de l’habitation, whose members are subject to the provisions of articles L. 443-1 to L. 443-6 of the same code relating to home ownership and which use the services of a low-cost housing organisation as a service provider, are subject to the same tax regime as low-cost housing organisations.

Original in French 🇫🇷

Article 1378 sexies

Les sociétés coopératives de construction désignées à l’article L. 432-2 du code de la construction et de l’habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l’accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d’habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.