Article 1382 C bis of the French General Tax Code

I. – Communes and public establishments for inter-communal cooperation with their own tax status may, by a deliberation taken under the conditions provided for in Article 1639 A bis, exempt from property tax on built-up properties premises owned by a municipality or a public establishment for inter-municipal cooperation and occupied for valuable consideration by a nursing home mentioned in the article L. 6323-3 of the public health code.

The amount of the sums received by the owner, in the year preceding that of the tax assessment, for making the premises available must not exceed the sum, for the same year, of the expenditure paid by the owner for the operation of the premises and the annual depreciation of the latter.

The decision concerns the share due to each municipality or each public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system. It determines the duration of application of the exemption from the year following that of the occupation provided for in the first paragraph and sets a single exemption rate of 25%, 50%, 75% or 100%.

II. – In order to benefit from the exemption, before 1st January of the first year in respect of which the exemption is applicable, the owner must submit a declaration to the tax department of the place where the property is located, containing all the information required to identify the premises and all the information required to prove that the conditions set out in I have been met. Where the declaration is submitted after the deadline, the exemption applies from 1 January of the year following the year in which the declaration is submitted.

Original in French

Article 1382 C bis

I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique.

Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l’année précédant celle de l’imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d’une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d’autre part, de l’annuité d’amortissement de ces derniers.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d’application de l’exonération à compter de l’année qui suit celle de l’occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d’exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.

II. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.