Article 1383 I of the French General Tax Code

Municipalities and public establishments for inter-municipal cooperation with their own tax authority may, by a deliberation taken under the conditions provided for in I of article 1639 A bis, exempt from property tax on built-up properties the properties located in the defence restructuring zones defined in 1° and 2° of 3 ter of the article 42 of law no. 95-115 of 4 February 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire’.

The exemption applies to properties attached to an establishment that qualifies for the exemption provided for in I quinquies B of Article 1466 A and for the same duration as the latter.

It applies from 1 January of the year following that in which the attachment to a qualifying establishment occurred.

This exemption ceases to apply from 1 January of the year following that in which the buildings are no longer allocated to an activity falling within the scope of the business property tax.

In the event of a change of operator during an exemption period, the exemption is maintained for the remaining period and under the conditions laid down for the predecessor.

The exemption applies to the entire share due to each municipality or public establishment for inter-municipal cooperation with its own tax system.

When the conditions required to benefit from one of the exemptions provided for in articles 1383 A, 1383 D or 1383 H and that provided for in this article are satisfied, the taxpayer must opt for one or other of these schemes before 1st January of the year in respect of which the exemption takes effect. The option is irrevocable and applies to all municipalities and public establishments for inter-municipal cooperation.

The benefit of the exemption is subject to compliance with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 of 18 December 2013 on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to de minimis aid. However, at the option of companies owning property in a regional aid area, the benefit of the exemption is subject to compliance with Article 14 of Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty.

The option mentioned in the eighth paragraph is irrevocable for the duration of the exemption. It must be exercised before 1 January of the first year in respect of which the exemption takes effect.

The reporting obligations of the persons and bodies concerned by the exemption provided for in this article are laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article 1383 I

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies B de l’article 1466 A et pendant la même durée que celle-ci.

Elle s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.

Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises.

En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 D ou 1383 H et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

L’option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet.

Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par l’exonération prévue au présent article sont fixées par décret.