Article 1384 of the French General Tax Code

I. – New buildings used as principal residences are exempt from property tax on built properties for a period of fifteen years from the year following that of their completion when they have been the subject of a loan under the system specific to low-income housing.

This exemption only applies to the parts of the building actually occupied by low-income housing.

II. – To benefit from the exemption, the owner must file an application within four months of the start of the works, in accordance with the procedures laid down by decree (1).

III. – The exemption ceases ipso jure if, as a result of alterations or extensions, the building loses the character of a low-rental dwelling.

(1) Annex III, art. 314.

Original in French 🇫🇷

Article 1384

I. – Les constructions neuves affectées à l’habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement lorsqu’elles ont fait l’objet d’un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré.

Cette exonération ne s’applique qu’aux parties de l’immeuble réellement occupées par les logements à loyer modéré.

II. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit produire une demande dans les quatre mois de l’ouverture des travaux, selon les modalités fixées par décret (1).

III. – L’exonération cesse de plein droit si par suite de transformations ou d’agrandissements, l’immeuble perd le caractère d’une habitation à loyer modéré.

(1) Annexe III, art. 314.