Article 1391 of the French General Tax Code

I. – Taxpayers aged over seventy-five on 1st January of the year of taxation are exempt from property tax on built properties for the building inhabited by them, when the amount of income for the previous year does not exceed the limit provided for in article 1417.

II. – Taxpayers who no longer benefit from the exemption provided for in I :

1° Are exempt from the property tax on built properties relating to the building inhabited by them in the first and second years following the year in respect of which they benefited from the exemption provided for in the same I for the last time;

2° Benefit, for the calculation of the property tax on built properties relating to the building inhabited by them, from a reduction in the rental value of two-thirds in the third year and one-third in the fourth year following the year in respect of which they benefited from the exemption provided for in the said I for the last time.

Original in French

Article 1391

I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417.

II. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I :

1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois ;

2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois.