Article 1394 B of the French General Tax Code

Non-built properties classified in the first, second, third, fourth, fifth, sixth, eighth and ninth categories defined in article 18 of the ministerial instruction of 31 December 1908, not exempt pursuant to articles 1395 à 1395 B and which are located in Corsica are, for 1995 and subsequent years, fully exempt from property tax on undeveloped properties levied for the benefit of the communes and their groupings.

Original in French 🇫🇷

Article 1394 B

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements.