Article 1394 of the French Civil Code

All matrimonial agreements shall be drawn up by deed before a notary, in the presence and with the simultaneous consent of all the persons who are parties thereto or their proxies.

When the contract is signed, the notary shall issue the parties with a certificate on plain paper and free of charge, stating his name and place of residence, the surnames, forenames, qualities and residences of the future spouses, and the date of the contract. This certificate states that it must be given to the civil registrar before the marriage is celebrated.

If the marriage certificate states that no contract has been made, the spouses will, with regard to third parties, be deemed to be married under the common law regime, unless, in the acts concluded with these third parties, they have declared that they have made a marriage contract.

Original in French 🇫🇷

Article 1394

Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu’il doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

Si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de contrat, les époux seront, à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.