Article 1395 A bis of the French General Tax Code

From 1 January 2012, municipal councils and the deliberative bodies of local authority groupings with their own tax status may exempt orchards, fruit crops of trees and shrubs and vines, each for its own share, from property tax on non-built-up properties.

This exemption may not exceed eight years and applies after the other exemptions from property tax on non-built-up properties pursuant to this code. The decision to institute the exemption is taken no later than 1st October of the previous year.

Original in French 🇫🇷

Article 1395 A bis

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s’applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l’institue intervient au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.