Article 1395 B bis of the French General Tax Code

I. – Non-built properties classified in the second and sixth categories defined in article 18 of the ministerial instruction of 31 December 1908 and located in the wetlands defined in 1° of I of article L. 211-1 of the Environment Code are exempt from property tax on undeveloped land levied for the benefit of municipalities and their public establishments for inter-municipal cooperation up to a limit of 50% when they appear on a list drawn up by the mayor on the recommendation of the municipal direct tax commission and are subject to a five-year management commitment relating in particular to the non-return of plots and the preservation of avifauna, without excluding the practice of hunting, provided that it is associated with the preservation and maintenance of habitats.

The exemption applies for five years from the year following that in which the commitment is signed and is renewable. It does not apply to undeveloped properties exempted under articles 1394 B and 1649 of this code.

The list of parcels benefiting from the exemption and any changes to this list are communicated by the mayor to the tax authorities before 1st September of the year preceding the tax year. This list and any changes made to it are displayed at the town hall.

To benefit from the exemption, the owner must provide the tax department, before 1st January of the first year for which the exemption is applicable or renewable, with the undertaking given for the plots belonging to him/her included on the list drawn up by the mayor. For plots leased under articles L. 411-1 et seq of the French Rural and Maritime Fishing Code, the commitment must be co-signed by the lessee. The terms and conditions of this undertaking are defined by decree in the Conseil d’Etat.

In the event of incorrect registration on the list or where the conditions for benefiting from the exemption are not met, the resulting taxes are assessed in favour of the State, under the conditions set out in the article L. 173 of the tax procedures book.

II. – The exemption for undeveloped properties provided for in I of this article is increased to 100% for undeveloped properties located in natural areas covered by articles L. 211-3, L. 322-1 to L. 322-14, L. 331-1 to L. 333-4, L. 341-1 to L. 341-15-1, L. 411-1, L. 411-2 and L. 414-1 to L. 414-7 of the French Environment Code. The five-year management commitment covers the non-return of the parcels in question and compliance with the charters and management or objective documents approved under the regulations referred to above.

If parcels eligible for the 50% exemption and the 100% exemption co-exist in the same municipality, two lists corresponding to each of the applicable exemptions must be drawn up by the mayor on the recommendation of the municipal direct tax commission.

Original in French 🇫🇷

Article 1395 B bis

I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats.

L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de la signature de l’engagement et est renouvelable. Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.

La liste des parcelles bénéficiant de l’exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l’administration des impôts avant le 1er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ou renouvelable, l’engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d’Etat.

En cas d’inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales.

II. – L’exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-4, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l’environnement. L’engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d’objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.

En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l’exonération de 50 % et de l’exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.