Article 1397-3 of the French Civil Code

Where the designation of the applicable law is made before the marriage, the future spouses present to the civil registrar either the act by which they made this designation, or a certificate issued by the person competent to draw up this act. The certificate shall state the surnames and forenames of the future spouses, their place of residence, the date of the act of designation and the name, capacity and residence of the person who drew it up.

When the designation of the applicable law is made during the marriage, the spouses shall carry out the publicity measures relating to the designation of the applicable law under the conditions and in the form provided for in the Code of Civil Procedure. If they have entered into a marriage contract, the applicable law so designated is mentioned on the original of the contract.

On the occasion of the designation of the applicable law, before the marriage or during it, the spouses may designate the nature of the matrimonial property regime chosen by them.

Original in French 🇫🇷

Article 1397-3

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l’officier de l’état civil soit l’acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l’acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l’a établi.

Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S’ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

A l’occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.