Article 1404 of the French General Tax Code

I. – When, in respect of a year, a property tax assessment has been made in the name of a person other than the person legally liable for the tax, the tax relief for this assessment is granted provided that the obligations set out in article 1402 have been complied with. The tax payable by the legal taxpayer for the same year is assessed in favour of the State up to the limit of this rebate (1).

II. – Claims are presented, investigated and judged in the same way as applications for discharge or reduction of property tax.

If there is a dispute over the right to ownership, the application of I above may take place until 31 December of the year following the final judgment on this right (1).

(1) Provision applicable from 1 August 1994.

Original in French

Article 1404

I. – Lorsque au titre d’une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l’article 1402 aient été respectées. L’imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l’Etat dans la limite de ce dégrèvement (1).

II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.

S’il y a contestation sur le droit à la propriété, l’application du I ci-dessus peut intervenir jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1).

(1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.