Article 1405 of the French Code of civil procedure

Recovery of a claim may be sought under the injunction to pay procedure when:

1° The claim has a contractual cause or results from an obligation of a statutory nature and amounts to a specified amount; in contractual matters, the determination is made by virtue of the stipulations of the contract including, where applicable, the penalty clause ;

2° The commitment results from the acceptance or drawing of a bill of exchange, the subscription to a promissory note, the endorsement or guarantee of any of these securities or the acceptance of the assignment of receivables in accordance with the loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

Original in French 🇫🇷

Article 1405

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.