Article 141-2 of the French Code of Criminal Procedure

If the person under investigation voluntarily evades the obligations of judicial supervision, the examining magistrate may issue an arrest warrant or a warrant to bring him or her to trial. The investigating judge may also, under the conditions set out in the fourth paragraph of article 137-1, refer the matter to the liberty and custody judge for the purposes of remand in custody. Regardless of the prison sentence incurred, the liberty and custody judge may issue a committal order against this person with a view to remand in custody, subject to the provisions of Article 141-3.

If the person evades the obligations of judicial supervision while being referred to the trial court, the public prosecutor may, except in the case provided for by article 272-1, refer the matter to the juge des libertés et de la détention (liberty and custody judge) for the latter to issue an arrest warrant or a warrant to bring the person to trial. This magistrate is also competent to order, in accordance with the provisions of article 135-2, the remand in custody of the person concerned. The articles 141-4 and 141-5 are applicable; the powers conferred on the investigating judge by these same articles are then exercised by the public prosecutor.

Original in French

Article 141-2

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l’article 141-3.

Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l’article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l’article 135-2, le placement en détention provisoire de l’intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d’instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République.