Article 1411 of the French Civil Code

The creditors of either spouse, in the case of the preceding article, may pursue payment only against their debtor’s own property and income.

They may, however, also seize community property where the movable property which belonged to their debtor on the day of the marriage or which fell to him by succession or gift has been merged into the common patrimony and can no longer be identified according to the rules of Article 1402.

Original in French 🇫🇷

Article 1411

Les créanciers de l’un ou de l’autre époux, dans le cas de l’article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402.