Article 1424-3 of the French Code of civil procedure

The judge may issue a European order for payment for part of the claim, after the claimant has accepted the judge’s proposal to that effect. In that case, the claimant can no longer take legal action to claim the balance, unless he fails to serve the order and proceeds under the ordinary law.

Original in French 🇫🇷

Article 1424-3

Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu’il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.