Article 145-4-1 of the French Code of Criminal Procedure

In accordance with the provisions of article L. 213-7 of the Penitentiary Code, placement in solitary confinement does not affect the exercise of the rights referred to in the provisions of article L. 6 of the same code, subject to the adjustments required for security purposes.

A decree in the Council of State shall specify the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article 145-4-1

Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l’isolement aux fins d’être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l’information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention. La décision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Conformément aux dispositions de l’article L. 213-7 du code pénitentiaire, le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits visés par les dispositions de l’article L. 6 du même code, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.