Article 145-4 of the French Code of Criminal Procedure

When an accused person is remanded in custody, the examining magistrate may impose a communication ban for a period of ten days. This measure may be renewed, but only for a further period of ten days. Under no circumstances does the gag order apply to the defendant’s lawyer.

Subject to the foregoing provisions, any person remanded in custody may, with the authorisation of the investigating judge, receive visits in their place of detention or telephone a third party.

On the expiry of a period of one month from the date of remand in custody, the investigating judge may refuse to issue a visit permit or to authorise the use of the telephone only by a written decision giving special reasons in the light of the requirements of the investigation, the maintenance of good order and security or the prevention of offences.

This decision is notified to the applicant by any means and without delay. The applicant may refer the decision to the President of the Investigating Chamber, who shall give a ruling within five days in a written, reasoned decision that may not be appealed. If the decision of the investigating judge is overturned, the president of the investigating chamber issues the visit permit or telephone authorisation.

After the close of the investigation, the powers of the investigating judge shall be exercised by the public prosecutor in accordance with the forms and conditions laid down in this article. The same applies in all other cases where a person is remanded in custody.

Failing a response from the investigating judge or the public prosecutor to the request for permission to visit or telephone within twenty days, the person may also refer the matter to the president of the investigating chamber.

When the proceedings are under appeal, the powers of the public prosecutor are assigned to the public prosecutor.

Original in French

Article 145-4

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers.

A l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d’autoriser l’usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu’il infirme la décision du juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction délivre le permis de visite ou l’autorisation de téléphoner.

Après la clôture de l’instruction, les attributions du juge d’instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.

A défaut de réponse du juge d’instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l’instruction.

Lorsque la procédure est en instance d’appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général.