Article 1451 of the French General Tax Code

I. – Subject to the provisions of II, the following are exempt from cotisation foncière des entreprises:

1° Agricultural cooperative companies and their unions and agricultural collective interest companies that employ no more than three employees or that are dedicated:

electrification;

housing or rural development;

agricultural equipment;

artificial insemination;

animal and plant disease control;

wine-making;

packaging fruit and vegetables;

and organising auctions ;

2° Agricultural and wine cooperatives, for their activities other than winemaking and irrespective of the marketing method employed, where the corresponding salaried workforce does not exceed three people;

3° The following organisations, which may join the mutual agricultural credit unions by virtue of the legislative and regulatory provisions governing mutual credit and agricultural cooperation:

associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole;

syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes;

breeding societies, agricultural associations recognised by law and dependent on the Ministry of Agriculture, whose purpose is to promote agricultural production, as well as their unions and federations;

chambers of agriculture;

4°Local agricultural mutual insurance funds governed by Article L. 771-1 of the Rural and Maritime Fishing Code which have no more than two paid employees or agents.

5° Companies producing biogas, electricity or heat through methanisation and meeting the conditions set out in Article L. 311-1 of the Rural and Maritime Fishing Code.

The number of employees is assessed in accordance with the procedures set out in I of article L. 130-1 of the Social Security Code. By way of derogation from the same I, the period to be used to assess the number of employees is the penultimate year preceding the year of taxation. When a company already benefiting from the exemption provided for in this article notes a crossing of the workforce threshold mentioned in 1°, 2° or 4° of this I determined in accordance with the procedures provided for in II of Article L. 130-1 of the Social Security Code, this circumstance causes it to lose the benefit of this exemption.

II. – The exemption provided for in 1° and 2° of I is abolished for:

a) Agricultural cooperative societies, their unions and agricultural collective interest companies whose shares are admitted to trading on a regulated market or offered to the public on a multilateral trading facility subject to the provisions of II of article L. 433-3 of the Monetary and Financial Code or at least 20% of whose capital is held by non-cooperating members within the meaning of 1 quinquies of article 207 of this code and holders of cooperative investment certificates where the articles of association provide that they may be remunerated ;

b) Agricultural community interest companies in which more than 50% of the capital or votes are held directly or through subsidiaries by members other than those referred to in 1°, 2° and 3° of article L. 522-1 of the rural and maritime fishing code.

Original in French 🇫🇷

Article 1451

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui se consacrent :

à l’électrification ;

à l’habitat ou à l’aménagement rural ;

à l’utilisation de matériel agricole ;

à l’insémination artificielle ;

à la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ;

à la vinification ;

au conditionnement des fruits et légumes ;

et à l’organisation des ventes aux enchères ;

2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant n’excède pas trois personnes ;

3° Les organismes suivants, susceptibles d’adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole :

associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ;

syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;

sociétés d’élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l’agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;

chambres d’agriculture ;

4° Les caisses locales d’assurances mutuelles agricoles régies par l’article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.

5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

II. – L’exonération prévue aux 1° et 2° du I est supprimée pour :

a) Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

b) Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime.