Article 1459 of the French General Tax Code

The following are exempt from business property tax:

1° Owners or tenants who accidentally rent out part of their personal dwelling, when moreover this rental is not of a periodic nature ;

2° Persons who rent or sub-let furnished accommodation in one or more rooms of their main home, provided that the rooms rented constitute the main residence of the tenant or furnished sub-tenant, and that the rental price remains set within reasonable limits;

3° Unless otherwise decided by the municipality or public establishment for inter-communal cooperation with its own tax system:

a) (repealed)

b) Persons who let furnished accommodation on premises classified under the conditions provided for in article L. 324-1 of the Tourism Code, when these premises are included in their personal dwelling;

c) Persons other than those referred to in 1° and 2° of this article and in b who rent or sublet all or part of their personal dwelling as furnished accommodation.

The deliberations are taken under the conditions provided for in Article 1639 A bis and relate to the total share due to each local authority or grouping; they may concern one or more of the categories of persons listed above.

Original in French 🇫🇷

Article 1459

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre :

a) (abrogé)

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu’au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.