Article 1507 of the French General Tax Code

I. – Subject to article 1518 F, taxpayers may lodge a claim against the valuation attributed to the built properties they own or have the disposal of, within the time limit and in the forms provided for by the Book of Tax Procedures with regard to local direct taxes.

II. – Where the rental value is the subject of disputes in respect of property tax on built-up properties or council tax on secondary residences and other furnished premises not allocated to the principal dwelling, decisions and rulings made in respect of one of these taxes produce their effects in respect of the other.

Original in French 🇫🇷

Article 1507

I. – Sous réserve de l’article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l’évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d’impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l’objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les décisions et jugements pris à l’égard de l’une de ces taxes produisent leurs effets à l’égard de l’autre.