Article 1529 of the French General Tax Code

I. – Municipalities may, by deliberation of the municipal council, institute a flat-rate tax on the transfer for valuable consideration of bare land that has been made constructible due to its classification by a local town planning plan or by a town planning document in lieu thereof in an urban area or in an urban development area open to urbanisation or by a local map in a constructible area.

Where a public establishment for inter-municipal cooperation is competent to draw up the local town planning documents mentioned in the first paragraph, it may institute and collect this flat-rate tax, in place of and with the agreement of all the communes it groups together.The public establishment for inter-municipal cooperation may decide to pay back part of the amount of the tax to the member communes.

II. – The tax applies to sales made by individuals and companies and groupings subject to income tax on the capital gain under the conditions set out in article 150 U, and by taxpayers who are not fiscally domiciled in France subject to income tax, subject to the levy, under the conditions provided for in article 244 bis A.

It does not apply:

a. to disposals referred to in 3° to 8° of II of article 150 U;

b. to disposals of land that has been classified as building land for more than eighteen years;

c. when the sale price of the land, defined in article 150 VA, is less than the acquisition price, actually paid by the transferor and as stipulated in the deed of transfer, increased by an amount equal to 200% of this price.

III. – The tax is based on an amount equal to the sale price of the land defined in article 150 VA less the purchase price stipulated in the deeds, updated according to the latest consumer price index excluding tobacco published by the Institut national de la statistique et des études économiques. In the absence of reference elements, the tax is based on two-thirds of the transfer price defined in the same article.

The tax is equal to 10% of this amount. It is payable on the first transfer for consideration of the land after it has been classified as building land. It is payable by the seller.

IV. – A declaration, in accordance with a model drawn up by the administration, records the information used to calculate the tax. It is filed under the conditions provided for in 1° and 4° of I and II of article 150 VG.

Where the transfer is exempt pursuant to a or b of II, no declaration need be filed.The transfer deed subject to the merged formality or presented for registration specifies, on pain of refusal of filing or of the registration formality, the nature and basis of this exemption or absence of taxation. The provisions of the second and third paragraphs of III of article 150 VG are applicable.

V. – The tax is paid when the declaration provided for in IV is filed. The provisions of I and II of article 150 VF, of the second paragraph of I and of II and III of article 150 VH and IV of article 244 bis A are applicable.

VI. – The decision provided for in I applies to disposals made from the first day of the third month following the date on which this decision is made. The tax authorities must be notified of the decision no later than the first day of the second month following the date on which it was made. Failing this, the tax is not due.

Original in French 🇫🇷

Article 1529

I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe.L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.

II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

Elle ne s’applique pas :

a. aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U ;

b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;

c. lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix.

III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

Lorsque la cession est exonérée en application du a ou du b du II, aucune déclaration ne doit être déposée.L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.

V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A sont applicables.

VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due.