Article 157 bis of the French General Tax Code

Taxpayers aged over sixty-five on 31 December of the tax year, or meeting one of the disability conditions mentioned in article 195, may deduct an amount of:

– €2,620 from their net overall income if this income does not exceed €16,410;

– €1,310 if this income is between €16,410 and €26,400.

In the case of married persons subject to joint taxation, the deduction provided for in the second and third paragraphs is doubled if both spouses meet the age or disability conditions.

The allowances and income ceilings mentioned in the second and third paragraphs are increased each year in the same proportion as the upper limit of the first bracket of the income tax scale. The amounts obtained are rounded up, if necessary, to the nearest euro as regards the allowances and to the nearest ten euros as regards the income ceilings.

Original in French

Article 157 bis

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :

– 2 620 € si ce revenu n’excède pas 16 410 € ;

– 1 310 € si ce revenu est compris entre 16 410 € et 26 400 €.

Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité.

Les abattements et plafonds de revenus mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur en ce qui concerne les abattements et à la dizaine d’euros supérieure en ce qui concerne les plafonds de revenus.