Article 1589-2 of the French Civil Code

Any unilateral promise of sale relating to an immovable, an immovable right, a business, a right to a lease relating to all or part of an immovable or to the securities of the companies referred to in Articles 728 and 1655 ter of the General Tax Code, if it is not recorded in a notarial deed or in a private deed registered within ten days of the date of its acceptance by the beneficiary. The same applies to any transfer relating to the said promises that has not been the subject of a notarial deed or a private deed registered within ten days of its date.

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Original in French

Article 1589-2

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.