Article 1599 quater D of the French General Tax Code

A special annual additional tax is introduced for the benefit of the Ile-de-France region.

The proceeds of this tax are decided, before 31 December each year, for the following year, up to a ceiling of 80 million euros, by the Ile-de-France regional council and notified to the tax authorities. The proceeds of the tax are allocated to the investment section of the Ile-de-France regional budget, with a view to financing investment expenditure on public transport.

This revenue is distributed among all those liable for property tax on built-up properties and the business property tax in the municipalities of the Ile-de-France region, in proportion to the revenue that each of these taxes generated in the previous year for all of these municipalities and their public establishments for inter-municipal cooperation located within the jurisdiction of the Ile-de-France region. The revenue to be taken into account to make this apportionment is that appearing in the general tax rolls.

As of the tax assessments drawn up in respect of 2019, the revenue that the property tax on built-up properties has procured on the territory of the City of Paris is, for the application of the third paragraph, reduced by the share that this tax would have procured if the departmental tax rate for 2018 had been applied.

From the tax assessments drawn up in respect of 2021, the proceeds apportioned, in 2020, between persons liable for the property tax on built-up properties and those liable for the business property tax (cotisation foncière des entreprises), for premises assessed in accordance with the provisions of article 1499, shall be borne, for half, by the State.

For the application of the third paragraph of this article, the revenue from the tax is reduced by the amount mentioned in the fifth paragraph.

As of the taxes drawn up for 2022, the revenue from property tax on built-up properties of the municipalities to be taken into account to achieve this apportionment is reduced by the revenue that this tax would have generated if the departmental tax rate for 2020 had been applied.

The tax base is determined under the same conditions as for the communal share or, in the absence of a communal share, under the same conditions as the inter-communal share of the main tax to which the additional tax is added.

Assessments are established and collected and claims are presented and judged as in matters of direct taxation.

Original in French 🇫🇷

Article 1599 quater D

Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d’Ile-de-France.

Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond de 80 millions d’euros, par le conseil régional d’Ile-de-France et notifié aux services fiscaux. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région d’Ile-de-France, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun.

Ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Ile-de-France, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble de ces communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris sont, pour l’application du troisième alinéa, minorées de la part que cette taxe aurait procurée si le taux départemental d’imposition de l’année 2018 avait été appliqué.

A compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’Etat.

Pour l’application du troisième alinéa du présent article, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa.

A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si le taux départemental d’imposition de l’année 2020 avait été appliqué.

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.