Article 1601-1 of the French Civil Code

A sale of a building to be constructed is one in which the seller undertakes to build a building within a period specified in the contract.

It may be concluded on completion or in a future state of completion.

Original in French 🇫🇷

Article 1601-1

La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.