Article 1601-2 of the French Civil Code

A forward sale is a contract in which the seller undertakes to deliver the property on completion and the buyer undertakes to take delivery of it and pay the price on the delivery date. Ownership is transferred ipso jure when the completion of the building is recorded in a notarised deed; it takes effect retroactively to the day of the sale.

Original in French 🇫🇷

Article 1601-2

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.