Article 1607 bis of the French General Tax Code

A special equipment tax is instituted for the benefit of the public land establishments mentioned in Article L. 324-1 of the town planning code or the Corsican land office, a public establishment of the Corsican collectivity created by Law No. 2014-366 of 24 March 2014 for access to housing and renovated town planning, to enable these establishments to finance land and property acquisitions corresponding to their purpose.

The proceeds of this tax are determined each year by the local public land establishment or the Corsican land office. When an establishment mentioned in the first paragraph has jurisdiction over the same territory as an establishment mentioned in article L. 321-1 of the town planning code, the special equipment tax is collected on this territory exclusively by the establishment which first exercised its powers there and according to the procedures laid down for this establishment. However, the establishments concerned may, by agreement, derogate from these provisions by designating the establishment that determines the proceeds of the tax on the common territory or by setting the terms of repayment between the two establishments.

For the three years following the year in which the scope of competence of a public land establishment has been extended, the general meeting of the public establishment may, under the conditions provided for in the first and second paragraphs of this article, set a different product for the territory over which it was competent before the extension of its scope and the territory to which its competence has been extended.

For the year following the year in which the perimeter of jurisdiction of a public land institution has been extended, the proceeds of the tax shall be determined and notified before 31 March of the same year.

For each establishment, the sum of the proceeds of the tax, the amount mentioned in H of V of Article 16 of Law No. 2019-1479 of 28 December 2019 on the finances for 2020 and the amount mentioned in 1 of B of III of Article 29 of Law No. 2020-1721 of 29 December 2020 on the finances for 2021 may not exceed a ceiling set at €20 per inhabitant located within its perimeter.

The proceeds of the special equipment tax referred to in the second paragraph are distributed, under the conditions defined in I of Article 1636 B octies, among all natural or legal persons liable for property tax on built and unbuilt properties, for council tax on secondary residences and other furnished premises not allocated to the principal dwelling and for business property tax in the municipalities included in the area of jurisdiction of the public establishment.

The tax base is determined under the same conditions as for the communal share or, in the absence of a communal share, under the same conditions as the inter-communal share of the main tax to which the additional tax is added.

L’organismes d’habitations à loyer modéré and sociétés d’économie mixte are exempt from the special equipment tax in respect of residential premises and outbuildings owned by them and which are allocated on a means-tested basis. Taxpayers in whose name a council tax assessment on secondary residences and other furnished premises not allocated to the principal dwelling is made in respect of these premises are exempt from the additional tax.

The assessments are made and collected, claims are lodged and judged as in matters of direct taxation.

The conditions for application of this article are set by decree in the Council of State.

Original in French 🇫🇷

Article 1607 bis

Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ou de l’office foncier de Corse, établissement public de la collectivité de Corse créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, une taxe spéciale d’équipement destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation.

Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l’établissement public foncier local ou l’office foncier de Corse. Lorsqu’un établissement mentionné au premier alinéa est compétent sur le même territoire qu’un établissement mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, la taxe spéciale d’équipement est perçue sur ce territoire exclusivement par l’établissement qui y a exercé en premier ses compétences et selon les modalités prévues pour cet établissement. Les établissements concernés peuvent toutefois, par convention, déroger à ces dispositions en désignant l’établissement qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements.

Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, l’assemblée générale de l’établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l’extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.

Pour l’année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d’un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année.

Pour chaque établissement, la somme du produit de la taxe, du montant mentionné au H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et du montant mentionné au 1 du B du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ne peut dépasser un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre.

Le produit de la taxe spéciale d’équipement mentionné au deuxième alinéa est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l’établissement public.

La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d’équipement au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.