Article 1609 novovicies of the French General Tax Code

A levy of 5.1% is charged on the gross proceeds of lottery games marketed in physical distribution networks and online mentioned in I of Article 137 of Law no. 2019-486 of 22 May 2019 relating to the growth and transformation of businesses. Gross gaming revenue is made up of the difference between the sums wagered by players and the sums paid or to be paid out to winners. The sums wagered by players from 1 January 2020 are defined as the sums wagered from the date of the event or events on which the game is based, including those provided by the operator free of charge. The sums paid or to be paid out to the winners are made up of all the winnings in cash or in kind paid or to be paid out to the players from the date of completion of the event or events on which the game is based, excluding sums in cash or in kind awarded free of charge to certain players as part of commercial actions.

To calculate the levy, the amount of gross gaming revenue is multiplied by the ratio between, on the one hand, the amount of bets placed on the game in mainland France and the overseas departments and, on the other hand, the total amount of bets placed on the game.

The proceeds of this levy are allocated to the National Sports Agency responsible for high performance sport and the development of access to sport, up to the ceiling set in I of Article 46 of Law No. 2011-1977 of 28 December 2011 on finance for 2012.

The levy is payable when the event or events on which the game is based take place. For lottery games where chance intervenes before the game medium is made available, the levy is payable when the bets placed by players are allocated to the game.

Original in French 🇫🇷

Article 1609 novovicies

Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme des sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l’opérateur à titre gracieux. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, à l’exclusion des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales.

Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multiplié par le rapport entre, d’une part, le montant des mises effectuées sur le jeu en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, le montant total des mises effectuées sur le jeu.

Le produit de ce prélèvement est affecté à l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

L’exigibilité du prélèvement est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. Pour les jeux de loterie pour lesquels l’intervention du hasard est antérieure à la mise à disposition du support de jeu, l’exigibilité du prélèvement est constituée par l’affectation au jeu des mises engagées par les joueurs.