Article 163 of the French Code of Criminal Procedure

Before sending the seals to the experts, the examining magistrate or the magistrate appointed by the court shall, if necessary, make an inventory of them in accordance with the conditions laid down in Article 97. He lists these seals in a report.

For the purposes of their mission, the experts are authorised to open or re-open seals and to make new seals after, if necessary, repackaging the objects they were instructed to examine; in this case, they shall mention this in their report, after having, if necessary, drawn up an inventory of the seals; the provisions of the sixth paragraph of Article 97 shall not apply.

Original in French 🇫🇷

Article 163

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d’instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s’il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l’article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal.

Pour l’application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu’ils étaient chargés d’examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s’il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l’article 97 ne sont pas applicables.