Article 1636 B undecies of the French General Tax Code

1. Communes and their public establishments for inter-communal cooperation that have instituted the tax for the removal of household waste in accordance with articles 1379-0 bis, 1520 and 1609 quater vote on the rate of this tax under the conditions set out in Article 1639 A.

2. They may define, under the conditions provided for in 1 of II of Article 1639 A bis, areas for the collection of household waste removal tax in which they vote for different rates with a view to proportioning the amount of the tax to the importance of the service rendered, assessed on the basis of the conditions under which the service is provided and its cost. The municipalities or public establishments for inter-municipal cooperation on whose territory a waste transfer or treatment facility provided for in a regional waste prevention and management plan is located may also define a zone, with a radius of no more than one kilometre, on which they vote a different rate; in this case, the municipality or public establishment for inter-municipal cooperation may not define zones within this perimeter based on the importance of the service provided.

However, by way of derogation, the public inter-municipal cooperation body that instituted the tax may, for a period that may not exceed ten years, vote for different rates within its perimeter, in order to limit increases in contributions linked to the harmonisation of the method of financing. This derogation may also be applied in the event of one or more communes joining. The public establishment for inter-communal cooperation decides, under the conditions provided for in 1 of II of article 1639 A bis, on the application of this arrangement and the delimitation of the zones on which different rates are voted.

3. Pour l’application du 2:

a) Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçue la taxe dans les conditions prévues au b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis, le syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l’importance du service rendu. It decides, under the same conditions, on the application of the second paragraph of 2 and the perimeter within which this arrangement is implemented;

b) The period during which different rates may be voted in application of the second paragraph of 2 applies from 1st January 2005 for all the syndicates of communes and mixed syndicates that collect the tax on this date and from the first year in respect of which the public establishment for inter-communal cooperation collects the tax for those that comply with the loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. It applies from the year following that of the attachment in the case of the attachment of communes;

c) The first and second paragraphs of 2 may be applied simultaneously.

4. By way of exception to 2, communities of communes instituting the household waste removal tax under the conditions provided for in the second paragraph of 2° of 1 of VI of article 1379-0 bis may, in the first year, only vote on the rate of this tax, excluding any change to its rules of establishment. However, when the transformation occurs after 15 October, the collection zones according to the importance of the service rendered instituted by the syndicate before its transformation into a community of communes remain applicable the year following this transformation.

5. The communes and public establishments for inter-communal cooperation that have instituted the incentive portion of the household waste removal tax in accordance with article 1522 bis vote on the rates for this portion under the conditions provided for in article 1639 A.

6. In the first year of application of the provisions of article 1522 bis, the proceeds of the household waste removal tax may not exceed by more than 10% the total proceeds of this tax as derived from the general rolls in respect of the previous year.

Original in French 🇫🇷

Article 1636 B undecies

1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l’article 1639 A.

2. Ils peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une installation de transfert ou de traitement des déchets prévue par un plan régional de prévention et de gestion des déchets peuvent également définir une zone, d’un rayon d’un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux différent ; dans ce cas, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en fonction de l’importance du service rendu.

Toutefois, à titre dérogatoire, l’établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l’harmonisation du mode de financement. Cette dérogation peut également être mise en œuvre en cas de rattachement d’une ou plusieurs communes. L’établissement public de coopération intercommunale décide, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de l’application de ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux différents sont votés.

3. Pour l’application du 2 :

a) Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe dans les conditions prévues au b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis, le syndicat mixte définit, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l’importance du service rendu. Il décide, dans les mêmes conditions, de l’application du second alinéa du 2 et du périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre ;

b) La période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en application du second alinéa du 2 s’applique à compter du 1er janvier 2005 pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Elle s’applique à compter de l’année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes ;

c) Les premier et second alinéas du 2 peuvent être appliqués simultanément.

4. Par exception au 2, les communautés de communes instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues au second alinéa du 2° du 1 du VI de l’article 1379-0 bis ne peuvent, la première année, voter que le taux de cette taxe, à l’exclusion de toute modification de ses règles d’établissement. Toutefois, lorsque la transformation est intervenue postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction de l’importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa transformation en communauté de communes restent applicables l’année qui suit cette transformation.

5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères conformément à l’article 1522 bis votent les tarifs de cette part dans les conditions prévues à l’article 1639 A.

6. La première année d’application des dispositions de l’article 1522 bis, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder de plus de 10 % le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente.