Article 1641 of the French General Tax Code

I. – A. – In return for the costs of tax relief and non-assessments that it assumes, the State collects 2% of the amount of the following taxes:

a) Property tax on built-up properties;

b) Property tax on non-built-up properties;

c) Council tax on second homes and other furnished premises not allocated to the principal dwelling;

d) Cotisation foncière des entreprises;

e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis and 1599 quater B;

f) Tax additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues à article 1519 I ;

g) Tax for aquatic environment management and flood prevention provided for in article 1530 bis ;

h) By way of derogation from d of 1 of B, the household waste removal tax for the first five years during which the incentive share mentioned in I of article 1522 bis is implemented.

B. – 1. In return for the rebate costs referred to in A, the State collects 3.6% of the amount of the following taxes:

a) Tax for the costs of chambers of agriculture;

b) Tax additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600;

c) Tax for the costs of chambers of trades and crafts;

d) Tax d’enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A;

e) (Abrogated).

2. Unless otherwise provided, the same applies to contributions and taxes which are established and collected as in the case of direct contributions for the benefit of local authorities, their public establishments for inter-communal cooperation and various funds, establishments or bodies.

3. (Repealed).

II. – For tax assessment and collection costs, the State collects 1% of the amount of the taxes referred to in A of I and 5.4% of the amount of those referred to in B of the same I. For the taxes referred to in the same B and levied for the benefit of local authorities and their groupings, this rate is reduced to 4.4%.

Original in French

Article 1641

I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, l’Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :

a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

c) Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

d) Cotisation foncière des entreprises ;

e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B ;

f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I ;

g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ;

h) Par dérogation au d du 1 du B, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis.

B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l’Etat perçoit 3,6 % du montant des taxes suivantes :

a) Taxe pour frais de chambres d’agriculture ;

b) Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 ;

c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat ;

d) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas prévu au h du A ;

e) (Abrogé).

2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.

3. (Abrogé).

II. – Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’Etat perçoit 1 % du montant des taxes visées au A du I et 5,4 % du montant de celles visées au B du même I. Pour les impositions visées au même B et perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit à 4,4 %.