Article 1647 C quinquies B of the French General Tax Code

At the request of the taxpayer made within the legal period for lodging a claim provided for the business property tax, the sum of the territorial economic contribution, the taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and crafts and the flat-rate tax on network businesses due by the business in respect of the years 2010 to 2013 is subject to a rebate when this sum, due in respect of 2010, is €500 and 10% higher than the sum of the business tax contributions and the taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and crafts that would have been due in respect of 2010 under this code in force at 31 December 2009, with the exception of the flat-rate coefficients determined in application of article 1518 bis which are, in all cases, those set in respect of 2010.

The rebate applies to the difference between:

– the sum of the territorial economic contribution, the taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and craft and the flat-rate tax on network companies due in respect of 2010 ;

– and the sum, increased by 10%, of the business tax contributions, taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and craft firms that would have been due in respect of 2010 pursuant to this code in force on 31 December 2009, with the exception of the flat-rate coefficients determined pursuant to article 1518 bis which are, in all cases, those set in respect of 2010.

It is equal to a percentage of this difference, set at:

– 100% for tax assessed in respect of 2010;

– 75% for tax assessed in respect of 2011;

– 50% for tax assessed in respect of 2012;

– 25% for tax assessed in respect of 2013.

For the application of this article, the amounts of the territorial economic contribution and the taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and craft trades due in respect of 2010, of the business tax and the taxes for the costs of chambers of commerce and industry and for the costs of chambers of trade and craft trades that would have been due for 2010 under this code in force on 31 December 2009 are assessed after taking into account the costs of the rebate, assessment and collection and, where applicable, the minimum business tax contribution provided for in article 1647 E which would have been due in respect of 2010 pursuant to the present code in force at 31 December 2009 as well as all the tax reliefs and credits to which these contributions are subject.

The rebates resulting from the application of this article are authorised within six months of the date on which the application is submitted.

The rebate is deducted first from the business property tax, then from the business value added tax for the year in respect of which the rebate is requested. The balances of these taxes may be reduced, under the responsibility of the taxpayer, by the amount of the expected tax relief. The increase provided for in 1 of Article 1731 applies when, following the authorisation of the tax relief, the payments are inaccurate by more than one tenth.

The repayment of unduly refunded sums is requested in accordance with the same procedural rules and subject to the same penalties as for business property tax. Claims are submitted, investigated and judged in accordance with the procedural rules applicable to business property tax.

Original in French 🇫🇷

Article 1647 C quinquies B

Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par l’entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l’objet d’un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l’année 2010, est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.

Le dégrèvement s’applique sur la différence entre :

– la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 ;

– et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.

Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à :

– 100 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;

– 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

– 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

– 25 % pour les impositions établies au titre de 2013.

Pour l’application du présent article, les montants de la contribution économique territoriale et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dues au titre de l’année 2010, de la taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de l’année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 s’apprécient, après prise en compte des frais de dégrèvement, d’assiette et de recouvrement et, le cas échéant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l’article 1647 E qui aurait été due au titre de l’année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 ainsi que de l’ensemble des dégrèvements et des crédits d’impôt dont ces cotisations font l’objet.

Les dégrèvements résultant de l’application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.

Le dégrèvement s’impute en priorité sur la cotisation foncière des entreprises, puis sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année au titre de laquelle le dégrèvement est demandé. Les soldes de ces impôts peuvent être réduits sous la responsabilité des redevables du montant du dégrèvement attendu. La majoration prévue au 1 de l’article 1731 s’applique lorsque, à la suite de l’ordonnancement du dégrèvement, les versements sont inexacts de plus du dixième.

Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu’en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.