Article 1648 AC of the French General Tax Code

I. – With effect from 1st January 2000, a compensation fund for airport nuisance in the communes bordering Paris-Charles-de-Gaulle airport and a compensation fund for airport nuisance in the communes bordering Paris-Orly airport are hereby created.

II. – These funds are financed by:

1° A grant from the State. From 2013, the amount of this allocation is set at €6,550,076 for the Roissy – Charles-de-Gaulle airport fund and €271,847 for the Orly airport fund;

2° an annual contribution from Aéroports de Paris, as decided by its board of directors.

III. – The resources of the Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle (airport nuisance compensation fund for municipalities bordering Paris-Charles-de-Gaulle airport) are allocated to municipalities whose territory is located, on 1 January of the year of allocation, in whole or in part in the noise nuisance plan for Paris-Charles-de-Gaulle airport defined in article L. 571-15 of the Environment Code, and whose per capita fiscal potential is less than twice the average per capita potential of the municipalities in the noise pollution plan concerned.

The resources of the Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Orly (airport nuisance compensation fund for municipalities bordering Paris-Orly airport) are allocated to municipalities whose population is located, on 1 January of the year of allocation, in whole or in part, in the Paris-Orly airport noise nuisance plan defined in Article L. 571-15 of the aforementioned code, and whose per capita tax potential is less than twice the average per capita tax potential of the municipalities in the noise nuisance plan concerned.

IV. – The resources of the airport nuisance compensation funds are distributed among the eligible municipalities, pursuant to the provisions of III, in proportion to the municipal population affected by the noise nuisance plan, increased by a quarter of the municipal population located outside the noise nuisance plan and in proportion to the relative difference between the average per capita tax potential of the municipalities located in the noise nuisance plan and the per capita tax potential of the municipality.

V. – The conditions for the application of this article are laid down by decree.

Original in French

Article 1648 AC

I. – A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu’un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Orly.

II. – Ces fonds sont alimentés par :

1° Une dotation de l’Etat. A compter de 2013, le montant de cette dotation est fixé à 6 550 076 € pour le fonds de l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ;

2° une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, sur délibération de son conseil d’administration.

III. – Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l’année de répartition, en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle défini à l’article L. 571-15 du code de l’environnement, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concernées.

Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes dont la population se situe, au 1er janvier de l’année de répartition, en totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l’aéroport de Paris-Orly défini à l’article L. 571-15 du code précité, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.

IV. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore, majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore et en proportion de l’écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par habitant de la commune.

V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.