Article 1650 of the French General Tax Code

1. In each commune, a communal direct tax commission is set up with seven members, namely: the mayor or the deputy mayor, chairman, and six commissioners.

In communes with more than 2,000 inhabitants, the number of commissioners sitting on the communal direct tax commission and that of their deputies is increased from six to eight.

Commissioners must be of French nationality or nationals of a Member State of the European Union, be over 18 years of age, enjoy their civil rights, be entered on the local direct tax rolls in the commune, be familiar with local circumstances and possess sufficient knowledge to carry out the work entrusted to the commission.

Municipal employees may take part in the local direct tax commission, without voting rights, within the following limits:

– one employee for municipalities with a population of less than 10,000;

– no more than three employees for municipalities with a population of between 10,000 and 150,000;

– no more than five employees for municipalities with a population of more than 150,000.

2. The commissioners, together with an equal number of their alternates, are appointed by the departmental director of public finance from a list of taxpayers, in duplicate, meeting the above conditions, drawn up by the municipal council.

The commissioners and their alternates are appointed in such a way that persons liable for property tax, council tax on second homes and other furnished premises not assigned to the principal dwelling and business property tax, respectively, are fairly represented.

3. The term of office of the members of the municipal direct tax commission is the same as that of the municipal council.

Their appointment takes place within two months of the general renewal of the municipal councils.In the absence of a list of candidates, they are appointed automatically by the departmental director of public finance one month after formal notice to deliberate has been sent to the municipal council. The director may, without formal notice, make ex officio appointments if the presentation list does not contain either twenty-four names in municipalities with 2,000 inhabitants or less, or thirty-two names in municipalities with more than 2,000 inhabitants, or contains the names of persons who do not meet the conditions required in 1.

In the event of the death, resignation or removal from office of at least three of the members of the commission, new appointments shall be made under the same conditions.

The term of office of the commissioners thus appointed shall end with that of the commissioners chosen at the time of the general renewal of the municipal council.

Original in French 🇫🇷

Article 1650

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, et six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.