Article 1655 of the French General Tax Code

Persons who, under cover of associations governed by the loi du 1er juillet 1901 or by the local law maintained in force in the Haut-Rhin, Bas-Rhin and Moselle departments, serve meals, sell drinks for consumption on the premises or organise shows or entertainment of any kind are subject to all the tax obligations of traders and to the provisions relating to the administrative regulation of pubs or the entertainment police.

When their operation is not of a commercial nature, private clubs are not subject to the administrative regulations governing public houses, if they exclusively serve non-alcoholic drinks, wine, beer, cider, perry, mead, natural sweet wines benefiting from the tax regime for wines and if their members are the only ones allowed to consume.

On the advice of the mayor of the municipality and on the proposal of the prefect, a full licence, attached to the club and non-transferable, may be issued to private clubs duly declared on 1 January 1948 and having, on that date, fifteen uninterrupted years of operation, the years 1939 to 1945 not being taken into account in this count. These clubs may benefit from the provisions of the second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article 1655

Les personnes qui, sous le couvert d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles.

Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s’ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.

Sur l’avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant, à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à 1945 n’étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa.