Article 1655 septies of the French General Tax Code

I. – Bodies responsible for organising an international sporting competition in France and, where applicable, subsidiaries in which they directly or indirectly hold more than half of the capital are not liable:

1° In respect of profits made in France and income from French sources, where such profits and income are directly linked to the organisation of the international sporting competition:

a) From corporation tax as provided for in Article 205 of this Code;

b) From income tax in respect of industrial and commercial profits as defined in Articles 34 and 35;

c) From the withholding tax provided for in Article 119 bis applicable to sums received by the bodies and their subsidiaries mentioned in the first paragraph of this I;

d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I;

2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnés au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale:

a) The payroll tax provided for in Article 231;

b) The profit-sharing referred to in Article 235 bis;

c) The contributions referred to in 2° and 3° of the I of Article L. 6131-1 du code du travail;

d) (Repealed)

3° Subject to 2°, the taxes provided for in Titles I to II bis of the second part of this book, with the exception of property taxes on built-up and unbuilt properties and their ancillary taxes, when their generating event is directly linked to the organisation of the international sporting competition.

II. – The international sporting competition, the organisation of which gives entitlement to the benefit of the scheme defined in I, is understood to be that which meets the following cumulative criteria:

1° Be awarded as part of a selection process by an international committee, upon application by a public entity or a delegated national sporting federation, as defined in article L. 131-14 of the Sports Code;

2° Be of a level at least equivalent to a European championship;

3° Be organised in an exceptional manner on French territory;

4° Result in exceptional economic spin-offs.

The status of international sports competition, within the meaning of this II, is recognised by decree.

III. – (Repealed).

IV. – The standing committees responsible for finance and the standing committees responsible for sport of the National Assembly and the Senate shall receive for information, at the time of submission of the application file to the international committee by the public entity or federation mentioned in 1° of II, the letters of commitment from the State for the hosting in France of an international sporting competition likely to benefit from the tax regime defined in I.

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Original in French 🇫🇷

Article 1655 septies

I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ne sont pas redevables :

1° A raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :

a) De l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ;

b) De l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;

c) De la retenue à la source prévue à l’article 119 bis applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ;

d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B applicable aux sommes perçues par les organismes et leurs filiales mentionnés au premier alinéa du présent I ;

2° A raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :

a) De la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ;

b) De la participation mentionnée à l’article 235 bis ;

c) Des contributions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail ;

d) (Abrogé)

3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres Ier à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale.

II. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

1° Etre attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ;

2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;

3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;

4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.

III. – (Abrogé).

IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement de l’Etat pour l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I.