Article 1679 septies of the French General Tax Code

Companies whose business value added contribution for the year preceding the year of taxation exceeds €1,500 must pay:

– no later than 15 June of the year of taxation, a first instalment equal to 50% of the business value added contribution;

– no later than 15 September of the year of taxation, a second instalment equal to 50% of the business value added contribution.

The business value added contribution used for the payment of the first and second instalments is calculated on the basis of the value added mentioned in the last income tax return required pursuant to Article 53 A on the date of payment of the instalments. Where applicable, the amount of the second instalment is adjusted so that the first instalment corresponds to the value added mentioned in the income tax return required in application of article 53 A on the date of payment of the second instalment.

Taxpayers may, under their own responsibility, reduce the amount of their instalments so that they do not exceed the amount of the assessment that they consider is actually due for the tax year. To determine this reduction, they take into account the reduction in their taxable added value as a result of the exemptions mentioned in 1 of II of Article 1586 ter and the rebate provided for in Article 1586 quater.

For the application of the exemptions or reductions in business value added contributions provided for in Article 1586 nonies, businesses are authorised to limit the payment of their business value added contribution instalments in the proportion between:

– on the one hand, the total amount corresponding to the exemptions and reductions in business value added contributions in respect of the previous year, pursuant to 3° of article 1459, articles 1464 to 1464 I bis, article 1464 M, articles 1465 to 1466 F and article 1478 bis;

– and, on the other hand, the amount referred to in the seventh paragraph plus the total amount of business property tax due in respect of the previous year.

A decree specifies the conditions for the application of the sixth to eighth paragraphs.

The year following the year of taxation, the taxpayer must make the final settlement of the business value added levy on a declaration to be submitted by the second working day following 1 May at the latest. This declaration must be accompanied, where applicable, by payment of the corresponding balance. If the final settlement shows that the advance payments made are greater than the assessment actually due, the excess, less any other direct taxes owed by the taxpayer, is refunded within sixty days of the second working day following 1 May.

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Original in French 🇫🇷

Article 1679 septies

Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :

– au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

– au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l’article 53 A à la date du paiement du second acompte.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu’ils estiment effectivement due au titre de l’année d’imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l’article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l’article 1586 quater.

Pour l’application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l’article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :

– d’une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l’année précédente, en application du 3° de l’article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de l’article 1464 M, des articles 1465 à 1466 F et de l’article 1478 bis ;

– et, d’autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l’année précédente.

Un décret précise les conditions d’application des sixième à huitième alinéas.

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.